Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000046093256
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 7 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.

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