RattachementSection IV : Dispositions relatives au Trésor
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section IV : Dispositions relatives au Trésor
IdentifiantLEGIARTI000046094444
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 78 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →
1. Le montant maximum des avances instituées par l’article 1er de la loi validée du 19 mai 1944, relative au régime des avances à l’industrie cinématographique, modifiée par la loi validée du 6 juin 1942, l'ordonnance du 28 avril 1945 et la loi du 27 avril 1946, est porté de 300 à 500 millions de francs.
2. Le ministre des finances est, en conséquence, autorisé à mettre à la disposition du crédit national, sur les ressources de la trésorerie, une somme de 200 millions de francs.
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