1. Les sommes provenant des organismes visés à l’article 28 de l’ordonnance du 27 juillet 1944 relative au rétablissement de la liberté syndicale, modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 1944, et encaissées par l’administration des domaines, sont exemptées des frais de régie prévus par l’article ler de l’acte dit "arrêté" du 22 novembre 1940.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000046093264
Texte parentLEGITEXT000006068027
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