Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
IdentifiantLEGIARTI000046094627
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 93 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. Les allocations scolaires versées aux élèves de l’école nationale de la France d’outre-mer sont intégrées au budget général de l'Etat.

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