Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
IdentifiantLEGIARTI000046094631
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 94 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.

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