Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
RattachementSection V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
IdentifiantLEGIARTI000046094635
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 95 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes
2. Modifie ordonnance du 2 mars 1943 - art. 7
3. Modifie ordonnance du 20 avril 1943 - art. 7
4. Modifie ordonnance du 2 septembre 1943 - art. 7
5. Modifie ordonnance du 4 janvier 1944 - art. 7
6. Modifie ordonnance du 10 juillet 1944 - art. 7
7. Modifie ordonnance du 4 août 1944 - art. 7
8. Modifie loi du 30 octobre 1946 - art. 6
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