Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 47-1550 du 20 août 1947

IdentifiantLEGIARTI000006451177

Texte parentLEGITEXT000006068029

Référencearticle 16 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

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