1. La commission au président du Conseil des ministres tous les documents concernant la désignation des membres du Conseil économique et doit entendre ceux-ci sur leur demande.
2. La commission statue souverainement.
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 47-1550 du 20 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006451159
Texte parentLEGITEXT000006068029
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