Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 47-1550 du 20 août 1947

IdentifiantLEGIARTI000006451160

Texte parentLEGITEXT000006068029

Référencearticle 3 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 (version du 24 mars 1951)Légifrance →

1. La commission adresse ses décisions au président du Conseil économique pour exécution.

2. Lorsqu'elle rejette la désignation d'un membre, sa décision est motivée.

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