1. Les désignations auxquelles il a été procédé en application du décret du 24 février 1947 fixant les conditions de désignation des membres du premier Conseil économique sont également soumises à l'examen de la commission instituée par l'article 1er.
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 47-1550 du 20 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006451161
Texte parentLEGITEXT000006068029
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