Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dépenses sont ordonnancés par le président du Conseil économique sur délégation permanente et irrévocable du ministre compétent.
2. Elles sont engagées par les questeurs, qui sont responsables vis-à-vis du bureau.
3. Les mandats, pour être payables par le trésorier du Conseil économique, doivent être revêtus de la signature d'un questeur et accompagnés des pièces justificatives prévus par le règlement intérieur.
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