1. Le contrôle et l'apurement des comptes du trésorier du Conseil économique sont effectués à la fin de chaque exercice par la commission de comptabilité de l'Assemblée nationale, les questeurs du Conseil économique assistant aux séances avec voix consultative.
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 47-1550 du 20 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006451164
Texte parentLEGITEXT000006068029
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