Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 19 duodecies

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

RattachementTitre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.

IdentifiantLEGIARTI000029320890

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 19 duodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.

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