Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 19 duovicies

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

RattachementTitre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.

IdentifiantLEGIARTI000006289059

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 19 duovicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →

1. Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.

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