Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 19 novodecies

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

RattachementTitre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.

IdentifiantLEGIARTI000006289031

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 19 novodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →

1. Les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.

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