RattachementTitre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006289022
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 19 octodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →
1. Les titulaires des certificats coopératifs d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés.
2. Toute décision modifiant les droits des titulaires des certificats coopératifs d'investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.
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