Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 19 quater

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
RattachementTitre II bis.
IdentifiantLEGIARTI000029320892
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 19 quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.

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