RattachementTitre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
IdentifiantLEGIARTI000029321359
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
2. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement.
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