Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 19 sexies

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

RattachementTitre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.

IdentifiantLEGIARTI000006288877

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 19 sexies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →

1. Les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d'intérêt collectif.

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