1. En cas de nouvelles émissions de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats déjà émis bénéficient d'un droit de souscription préférentiel à titre irréductible qui peut être supprimé par l'assemblée spéciale prévue à l'article 19 octodecies.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 19 unvicies
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
RattachementTitre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006289050
Texte parentLEGITEXT000006068032
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