Référencearticle 21 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.
2. Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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