1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses fonctions. Ce décret prévoit également les dispositions garantissant l'indépendance du réviseur.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 25-5
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
RattachementTitre III : Contrôle et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000029316288
Texte parentLEGITEXT000006068032
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.