Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-10

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Chapitre III : Le transfert de siège.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre III : Le transfert de siège.
IdentifiantLEGIARTI000019121753
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019121753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.