Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-14

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Chapitre III : Le transfert de siège.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre III : Le transfert de siège.
IdentifiantLEGIARTI000019121724
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

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