1. Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 26-15
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
- Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
IdentifiantLEGIARTI000019121690
Texte parentLEGITEXT000006068032
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