Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-18

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  3. Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.
IdentifiantLEGIARTI000019121730
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

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