Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-24

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  3. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000019121695
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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