Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-25

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 3 : Règles communes.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  3. Section 3 : Règles communes.
IdentifiantLEGIARTI000019121783
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019121783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.