1. Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 26-27
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.
- Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
- Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.
IdentifiantLEGIARTI000019121777
Texte parentLEGITEXT000006068032
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