1. Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 26-28
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 5 : Les assemblées générales.
- Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
- Section 5 : Les assemblées générales.
IdentifiantLEGIARTI000019121773
Texte parentLEGITEXT000006068032
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