Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-29

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 6 : Le contrôle légal des comptes.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  3. Section 6 : Le contrôle légal des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000019121769
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-29 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.

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