Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-30

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 7 : La révision.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  3. Section 7 : La révision.
IdentifiantLEGIARTI000019121765
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-30 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019121765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.