RattachementChapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
IdentifiantLEGIARTI000019121810
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-32 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.
2. Toutefois, lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société coopérative européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.
3. Les actions en dissolution prévues par le présent article se prescrivent par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par la fusion.
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