RattachementChapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
IdentifiantLEGIARTI000019121808
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-33 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social.
2. Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.
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