Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-34

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
  1. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  2. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
IdentifiantLEGIARTI000019121806
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-34 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.

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