Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 26-35

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Rattachement

Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.

Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.

IdentifiantLEGIARTI000019121804

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 26-35 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République informe sans délai l'Etat membre dans lequel est fixé le siège statutaire de cette société.

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