1. En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République est compétent pour recevoir cette information des autorités de cet Etat.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 26-36
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
- Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
IdentifiantLEGIARTI000019121802
Texte parentLEGITEXT000006068032
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