RattachementChapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
IdentifiantLEGIARTI000048539817
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-39 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents à son capital. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du code de commerce.
Nota : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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