RattachementChapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
IdentifiantLEGIARTI000019121789
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-40 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.
2. Le projet de transformation est soumis à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités prévues à l'article 11 bis, à l'assemblée des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ainsi qu'à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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