1. La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 26-5
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 1 : La constitution par voie de fusion.
- Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.
- Section 1 : La constitution par voie de fusion.
IdentifiantLEGIARTI000019121714
Texte parentLEGITEXT000006068032
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