1. Lorsque la participation des salariés au sens du paragraphe 7 de l'article 35 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité est organisée, le projet de transformation est préalablement approuvé à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 26-8
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Rattachement
Section 2 : La constitution par transformation.
- Titre III bis : La société coopérative européenne.
- Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.
- Section 2 : La constitution par transformation.
IdentifiantLEGIARTI000019121697
Texte parentLEGITEXT000006068032
Aller plus loin
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