Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1947.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006289207

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 29 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 11 septembre 1947)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux départements et territoires d'outre-mer.

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