LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947

IdentifiantLEGIARTI000039247290

Texte parentLEGITEXT000006068035

Référencearticle 1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

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