LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947
Rattachement
Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse
  1. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée
  2. Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039247237
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. L'agrément n'est pas cessible.

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