RattachementChapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Titre III : La régulation de la distribution de la presse
Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039247219
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
2. Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse.
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