RattachementChapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Titre III : La régulation de la distribution de la presse
Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039247216
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
2. Elle peut être saisie pour avis par les ministres compétents de toute question concernant la distribution de la presse. Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse.
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