Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 20 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947
RattachementTitre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000024382954
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 18-10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 22 juillet 2011)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur des messageries de presse établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application de la présente loi en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire.
2. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement avant la fin du premier semestre de chaque année.
3. Le Conseil supérieur des messageries de presse peut être saisi par le Gouvernement et par le Parlement de demandes d'avis ou d'études pour les activités relevant de sa compétence.
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