Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 20 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947
RattachementTitre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000024382956
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 18-11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 22 juillet 2011)Légifrance →
1. Tout différend relatif au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de presse est soumis par l'une des parties, avant tout recours contentieux, à une procédure de conciliation transparente, impartiale et contradictoire devant le Conseil supérieur des messageries de presse, selon des modalités prévues par son règlement intérieur.
2. En cas de conciliation, même partielle, les parties peuvent demander la reconnaissance de l'accord par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
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