Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 20 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947
RattachementTitre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000024382941
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 18-4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 22 juillet 2011)Légifrance →
1. Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la communication pour siéger auprès du Conseil supérieur des messageries de presse avec voix consultative.
2. Il peut faire inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil toute question intéressant la distribution de la presse. L'examen de cette question est de droit.
3. Dans le cas où il estime qu'une décision du Conseil supérieur des messageries de presse est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la présente loi, il peut demander une nouvelle délibération.
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