Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2017 au 20 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 47-585 du 2 avril 1947
RattachementTitre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse.
IdentifiantLEGIARTI000033911846
Texte parentLEGITEXT000006068035
Référencearticle 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →
1. Les frais afférents au fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse ainsi que les sommes que cet organisme pourrait être condamné à verser sont à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la présente loi.
2. Le conseil établit un règlement intérieur.
3. Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont qualité pour agir en justice.
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